Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Besançon
- Décision du
- 17 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00476
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 6] [Localité 2]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE DU 17 JUILLET 2025
Affaire : N° RG 24/00476 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-E4NJ Minute N° 25/00251 Code: 88M
PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [K] [I] LA POSTE AUX ALLOUETTES CENTRE DE DETENTION [Localité 4]
PARTIE DEFENDERESSE : Organisme [8] [Adresse 1] [Localité 3]
NATURE ET EXPOSE SUCCINCT DU LITIGE
Vu le recours formé par Monsieur [K] [I] reçu au greffe du pôle social de [Localité 5] le 08 Novembre 2024, à l’encontre de l’Organisme [8] concernant le rejet du renouvellement de l’AAH, le rejet du complément de ressources et le rejet d’orientation [7] du fait de l’absence de justificatif de domicile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que compte-tenu du fait que Monsieur [K] [I] est actuellement détenu au Centre de détention de Joux-la-Ville, seul le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre est territorialement compétent ;
Attendu qu’il convient donc de transmettre le dossier au Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant en premier ressort,
SE DÉCLARE incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre ;
ORDONNE la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi.
Ainsi faite et signée par Monsieur Patrice LITOLFF, Président et Madame Corinne THEOBALD, Directrice des services de greffe judiciaires et mise à disposition au greffe le dix-sept juillet deux mille vingt-cinq.
La Directrice des services de Le Président, greffe judiciaires,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Besançon dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 17 juillet 2025, sous le numéro 24/00476.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00476. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.