Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Compiègne
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00070
- Formation
- JEX CONTENTIEUX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
tribunal judiciaire de Compiègne
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE DU 08 SEPTEMBRE 2025
RG n° N° RG 25/00070 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRKF Affaire : [Z] [O] c/ [L] [G]
Minute : 25/70
Requérant : Me Nicolas RICHEZ, avocat au barreau de Compiègne, Conseil de [Z] [O]
Nous, Clément CLOCHET, Président, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Compiègne,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 30 juillet 2025 de Maître Nicolas RICHEZ, avocat au barreau de Compiègne ;
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête en saisie conservateur devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Compiègne en date du 5 mai 2025 ;
Attendu que la date indiquée sur l’Ordonnan rendue par le Juge de l’exécution en référence à la requête en saisie conservatoire citée ci-avant, comporte une erreur en ce sens qu’il est mentionné :
« Fait en notre cabinet, Au tribunal judiciaire de COMPIEGNE, Le 06.05.2024 »
Alors que la bonne date est : le 06.05.2025 ;
Que d’ailleurs, le tampon du greffe mentionne bien la date du 05.05.2025 comme étant la date de réception de la requête ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier ;
Que les dépens de la présente instance rectificative resteront à la charge du Trésor public par application de l’article R.93-10° du code de procédure pénale.
RG N° :25/70 - Ordonnance rectificative d’erreur matérielle du 08 septembre 2025- Jex
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Compiègne, statuant en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Rectifions l'ordonnance rendue le 06.05.2024 en ce sens :
« Fait en notre cabinet, Au tribunal judiciaire de COMPIEGNE, Le 06.05.2025 »
Disons que cette décision sera mentionnée en marge de la minute n°25/49 du dossier RG n°25/49 et des expéditions de l'ordonnance du 06.05.2024 ;
Disons que la présente décision sera notifiée comme celle rectifiée ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 2], le 08 Septembre 2025
Le Juge de l’exécution,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Compiègne dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/00070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.