Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Accorde ou proroge des délais
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Carpentras
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00107
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 668 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 10 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00107 N° Portalis DB3G-W-B7J-GSTN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
O R D O N N A N C E DE R É F É R É
A l'audience publique des référés tenue le dix septembre deux mil vingt cinq,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Mme [I] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe POUGET, avocat au barreau de LOZERE, avocat plaidant/postulant
ET :
M. [V] [D], domicilié : chez [Adresse 4] [Adresse 2] représenté par Maître Hervé DE LEPINAU de la SELARL ALEGRIA AVOCATS, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, et par Me Virginie ROULLET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
M. [T] [Y], domicilié : chez [Adresse 3] représenté par Me Audrey NICOLET, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, Me Nicolas RUA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉBATS :
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 30 Juillet 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe :
Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie Maître Hervé DE LEPINAU de la SELARL ALEGRIA AVOCATS Me Audrey NICOLET Me Philippe POUGET Me Virginie ROULLET Me Nicolas RUA
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploits des 22 avril et 10 juin 2025, Madame [I] [C] assignait en référé le Docteur [V] [D] et le Docteur [T] [Y] pour obtenir que les opérations d’expertise confiées au Docteur [B] [P], par ordonnance de référé du 4 septembre 2024, leur soient rendues communes et opposables. Les affaires étaient enrôlées sous des numéros différents.
Le Docteur [V] [D] et le Docteur [T] [Y] formulent toutes les protestations et réserves d’usage.
Le Docteur [T] [Y] sollicite reconventionnellement une nouvelle mesure d’expertise judiciaire aux frais avancés de Madame [I] [C]. Il expose que seul un expert qualifié en chirurgie orthopédique serait à même d’évaluer la qualité des soins qu’il a pu apporter à Madame [C].
Les parties demandent la jonction des deux affaires.
La présente ordonnance sera contradictoire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les deux affaires ont été enrôlées sous les numéros 25/107 et 25/135. Il conviendra de procéder à leur jonction conformément à la demande des parties.
Compte tenu des pièces du dossier, l’évolution du litige justifie l’extension des opérations d’expertise au contradictoire des Docteurs [V] [D] et [T] [Y].
La demande de nouvelle expertise présentée par le Docteur [Y] ne se justifie pas, les opérations expertales étant toujours en cours et l’expert désigné ayant toute possibilité de faire appel à un sapiteur dans l’hypothèse où la nature de l’affaire excéderait sur certains points ses compétences.
Le Docteur [T] [Y] sera débouté de ce chef.
Aucune partie ne succombant à ce stade de la procédure, chacune supportera ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Joignons les différentes affaires 25/107 et 25/135 sous le numéro 25/107 ;
Déclarons communes et opposables aux Docteurs [V] [D] et [T] [Y], les opérations d’expertise confiées au Docteur [B] [P], par ordonnance de référé du 4 septembre 2024 ;
Disons en conséquence que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes observations qu’elles jugeront utiles ;
Prorogeons de deux mois le délai imparti à l’expert ;
Disons que les éventuels compléments de consignation imposés par l’extension des mesures d’expertise seront mis à la charge de la requérante à la présente ordonnance ;
Déboutons le Docteur [Y] de sa demande;
Laissons à la charge de chaque partie les dépens exposés pour son propre compte;
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Carpentras dans cette affaire ?
Accorde ou proroge des délais. La juridiction a statué le 10 septembre 2025, sous le numéro 25/00107.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.