Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00597 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00597 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLND

DEMANDERESSE :

[7] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Madame [B], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

Mme [I] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience publique du 08 Juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 10 mars 2025, Mme [I] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L. 211 16 du code de l'organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte n°44762606 délivrée le 25 février 2025 par le Directeur de l'URSSAF et signifiée le 26 février 2025 pour un montant de 8938,12 euros de cotisations et majorations de retard au titre des mois de septembre 2020, février, mars, mai, juin, juillet, août 2021 et janvier, février et avril 2022.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été retenue à l'audience du 8 juillet 2025.

À l'audience, l'URSSAF demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et du fait qu'elle prendra en charge les frais de signification de la contrainte.

Mme [I] [S] a indiqué accepter ce désistement et a réclamé qu'il soit acté par jugement.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.

MOTIFS

Conformément à l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance.

Il ressort des articles 394 à 399 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement, comme l'acceptation, peuvent être exprès ou implicites. Le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement ayant été accepté par Mme [I] [S], il sera déclaré parfait.

En l'absence de convention contraire, l'URSSAF sera tenue aux frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Lille, statuant à juge unique par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE PARFAIT le désistement d'instance de l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 4] à l'encontre de Mme [I] [S] suite à l'opposition à contrainte n°44762606,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que les dépens seront à la charge de l'[6].

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 septembre 2025, et signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS

Expédié aux parties le :

- 1 CE à Mme [I] [S] - 1 CCC à l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 4]