Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 16/00693
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 121 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 2ème chambre civile
N° RG 16/00693 - N° Portalis DBWT-W-B7A-C6Z7 N° minute : 25/
DEMANDEUR
Madame [O] [R] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 1]
Rep/assitant : Maître Catherine LIEGEOIS de la SCP LIEGEOIS, avocat au Barreau des Ardennes
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 1]
Défaillant
ORDONNANCE CONSTATANT LA CLOTURE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort,
CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire entre les parties Madame [O] [R] épouse [P] et Monsieur [M] [N].
La présente décision a été signée par Julia ARMANDET, Juge aux Affaires Familiales et Raphaël CERVELLERA, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 16/00693.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/00693. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.