Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01972
- Formation
- 6ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG n° N° RG 25/01972 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FFC Minute n°
DU : 09 Septembre 2025
AFFAIRE :
[C] [V]
C/
CPAM DE LA GIRONDE, S.A.S. OPULENCE
Grosse délivrée le à Avocats : Me Dominique LAPLAGNE la SCP RMC ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Elisabeth LAPORTE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [C] [V] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège Activité : [Adresse 6] [Localité 3]
défaillante
S.A.S. OPULENCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Activité : [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 09 Septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 25/01972.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01972. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.