A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02459
- Formation
- Serv. contentieux social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 159 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02459 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GTJ N° de MINUTE : 25/01970
Monsieur [D] [K] Représentant : Me [H], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 241
C/ [2] représentée par Maitre [J], avocat au barreau de Paris vestiaire:E 2181
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur formulé par courriel de son conseil daté du 4 septembre 2025 dans lequel il est indiqué “Monsieur [K] entend se désister de son action devant votre juridiction”,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 08 Septembre 2025,
Le greffier,
Denis TCHISSAMBOU La présidente,
Elsa GEANDROT Transmis par RPVA à : Me Audrey BARNEL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 24/02459.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.