Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01472
- Formation
- Chambre 1/Section 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 159 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/01472 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BIA
Minute n°: 25/01323
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 1] Représentant : Maître [P], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0768
C/ Société MICRO HOUSE
ORDONNANCE DE CADUCITE (article 754 du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a remis l’assignation par RPVA en date du 29 Août 2025 pour une audience fixée au Vendredi 05 Septembre 2025.
Que le délai minimal de remise de l’assignation prévu par l’article 754 précité, sous peine de caducité, n’est pas respecté ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la citation caduque.
Fait à [Localité 2], le 05 Septembre 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés,
Stephane UBERTI-SORIN Transmis à : Maître Jimmy SERAPIONIAN de la SELAS TENEO AVOCATS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 25/01472.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01472. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.