Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

[5]

Mme [K] [G]

EXPÉDITIONS à :

[5]

Pole social du TJ d'[Localité 6]

ORDONNANCE DU : 09 SEPTEMBRE 2025

Minute n°

N° RG 25/02002 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH3B

DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT

Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 6] en date du 06 Juin 2025

ENTRE

APPELANTE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ET

INTIMÉE :

Madame [K] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Nous, Nathalie Lauer, Président de la chambre des affaires de sécurité sociale,

Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile,

Attendu que par lettre reçue au greffe le 21 août 2025, la [5] a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 10 juillet 2025 à l'encontre d'un jugement prononcé le 06 Juin 2025 par le Pole social du Tribunal Judiciaire d'ORLEANS ;

Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.

PAR CES MOTIFS:

Constatons le désistement d'appel de [5] et l'extinction de l'instance qui en résulte ;

Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;

Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,