Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02330
- Formation
- 4eme Chambre Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
08/09/2025
N° RG 25/02330 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDGX
Décision déférée - 06 Juin 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -24/00038
Association AGAPEI
C/
[H] [C]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/59
***
Le huit Septembre deux mille vingt cinq, nous, F. BRU, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. IZARD, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Association AGAPEI prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social,
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [H] [C],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Christophe CHATARD, avocat au barreau de BORDEAUX
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***************
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon déclaration du 9 juillet 2025, l'association AGAPEI a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes d'Albi prononcé le 6 juin 2025 dans l'instance l'opposant à M. [H] [C], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Par conclusions du 24 juillet 2025, auxquelles il est fait expressément référence, l'AGAPEI a indiqué se désister de son appel.
M. [C] a constitué avocat mais n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'AGAPEI supportera les dépens de l'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, F. Bru, magistrate chargée de la mise en état,
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,
Condamnons l'AGAPEI aux dépens d'appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
C. IZARD F. BRU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/02330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.