Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01462 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNOQ Le 09 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [I] [H] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Mathilde DUMAS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 05 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [4] concernant Monsieur [I] [H] né le 09 Avril 2002 à [Localité 3] (ANGOLA) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [I] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 31 août 2025, en raison de troubles du comportement dans un contexte de rupture avec l’état antérieur.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient est délirant, avec un vécu persécutoire envers les forces de l’ordre et les soignants, envahissant et non critiqué. Il est indiqué qu’il refuse les traitements et les soins, et qu’il nie le caractère psychopathologique de ses troubles. Il est également fait mention d’une agitation psychomotrice ayant nécessité l’intervention des agents de sécurité et de contentions.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 06 septembre 2025 Monsieur [I] [H] présente à ce jour des montées en tension avec des éléments délirants.

Il insulte l’équipe soignante et rapporte vouloir sortir, il ne comprend pas pourquoi il est hospitalisé. Il est dans le déni des troubles présentés. Le patient présente des idées délirantes, ayant la conviction d'être protégé par des anges tandis que le corps soignant représente « des démons ».

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [I] [H].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers