Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04289
- Formation
- 4ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 399 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
Minute N° du 03 Septembre 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/04289 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDCU
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR:
Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Franck CHOUMAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS :
[Adresse 10] pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet LE SYNDIC D’ICI , société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 918 487 703, dont le siège social est sis [Adresse 6], domiciliée : chez SYNDIC CABINET [X] sis [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. GESTION [X] société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 394 586 168, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 03 Septembre 2025
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, Première Vice-présidente assistée de Estelle AYADI, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 22 Novembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 04 Juin 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par M. [T] [G] ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait en l’absence de conclusions des défendeurs qui n’ont pas soulevé de défense au fond ou de fin de non-recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que sauf convention contraire des parties, les dépens de l’instance incomberont à M. [T] [G] ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Expédition le : à Me Franck CHOUMAN Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES Me Jenny SAUVAGE-FAKIR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 septembre 2025, sous le numéro 24/04289.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.