Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

--------- [Adresse 11] [Localité 7] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 05 Septembre 2025

minute n°

N° RG 24/02481 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXIB

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[T], [C] [H] [H] épouse [O]

C/

[W], [S], [X], [M] [O]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 05/09/2025 CE+CCC : Me Le Brun CE+CCC : Me Poulard CCC : dossier

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 Mai 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Septembre 2025

ENTRE :

[T], [C] [H] [H] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (CUBA) [Adresse 2] [Localité 5]

Comparant et plaidant par Me Anne-Lise LE BRUN de la SELARL 333, avocats au barreau de NANTES - 333

ET :

[W], [S], [X], [M] [O] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Emmanuelle POULARD de la SELARL GUIMARAES & POULARD, avocats au barreau de NANTES - 162

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le présent litige ;

DECLARE la loi française applicable à l’entier litige ;

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [T] [C] [H] [H] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 27 septembre 2003 ;

Vu l’assignation en divorce du 17 mai 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [W] [O] / [T] [C] [H] [H] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT n’y avoir lieu à règlement du régime matrimonial des époux ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 17 mai 2024 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DEBOUTE Mme [T] [C] [H] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [T] [C] [H] [H] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 5 septembre 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD