Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00047 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEH3 AFFAIRE : [M] [F] C/ S.A.S. OPIA CORREZE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

Chambre des référés CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente

GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE

NATAF : 50C Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [F] né le 29 Mai 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de TULLE

DEFENDERESSE

S.A.S. OPIA CORREZE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du 24 juin 2025.

Les parties et leurs avocats dûment entendus en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, pour la décision être rendue par mise à disposition au Greffe le 09 septembre 2025.

Exposé du litige

Par acte d’huissier en date du 2 juin 2025, Monsieur [M] [F] a fait assigner la SAS OPIA CORREZE devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de TULLE aux fins de - procéder dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, aux travaux définis dans le devis du 27 mai 2024, portant notamment sur le remplacement du filtre à particules (FAP) du véhicule Ope! Astra immatriculé [Immatriculation 2] de Monsieur [M] [F]; - d’assortir cette obligation d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant une durée de trois mois, passé ce délai de huit jours -de réserver la liquidation définitive de l'astreinte - d’ordonner l’exécution forcée sous astreinte et accorder une provision a valoir sur le prejudice subi. - d'allouer à Monsieur [M] [F] une provision de 3 300 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance, correspondant à 12 mois d'immobilisation à hauteur de 275 euros par mois - de condamner la société OPIA CORRÈZE à verser à Monsieur [M] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - de condamner la société OPIA CORRÈZE aux entiers dépens de l'instance;

Bien que régulièrement citée à domicile, la défenderesse n’a pas constitué avocat ni comparu.

SUR CE

- sur la demande de réalisation des travaux sous astreinte

En vertu des dispositions de l’article 834 du Code de Procédure Civile, en cas d’urgence le Juge des référés peut ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il ressort des pièces versées que, par devis en date du 27 mai 2024, Monsieur [M] [F] a confié son véhicule automobile OPEL ASTRA à la SAS OPIA CORREZE, pour effectuer différents travaux de réparation.

Or malgré plusieurs réclamations de la part de Monsieur [M] [F] et de sa compagnie d’assurance, la SAS OPIA CORREZE n’a pas réalisé ces travaux et ce sans qu’aucun motif ne soit avancé.

La demande de condamnation à réaliser ces travaux est donc légitime et la résistance de la défenderesse justifie que cette mesure soit assortie d’une astreinte.

Il conviendra donc de condamner la SAS OPIA CORREZE à procéder à la réalisation des travaux objets du devis du 27 mai 2024 sur le véhicule automobile OPEL ASTRA de Monsieur [M] [F] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance puis sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

- sur la demande de dommages et intérêts

En vertu des dispositions de l’article 1240 du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à celui qui réclame des dommages et intérêts de rapporter la preuve que son adversaire a commis une faute qui lui a causé un préjudice.

En l’espèce, il est constant que depuis le 27 mai 2024 le véhicule automobile de Monsieur [M] [F] est immobilisé du fait de l’inertie de la SAS OPIA CORREZE, ce qui lui cause un préjudice de jouissance résultant de l’impossibilté d’utiliser son véhicule automobile.

Il conviendra donc de condamner la SAS OPIA CORREZE, à lui verser, à titre provisionnel la somme de 3 300 euros représentant 12 mois d’immobilisation à 275 euros chacun à titre de dommages et intérêts.

- sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l'espèce, la SAS OPIA CORREZE qui succombe sera condamnée aux dépens.

En outre il conviendra de la condamner à verser à Monsieur [M] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des référés statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNONS la SAS OPIA CORREZE à procéder à la réalisation des travaux objets du devis du 27 mai 2024 sur le véhicule automobile de Monsieur [M] [F] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance puis sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

LA CONDAMNONS à verser, à titre provisionnel, à Monsieur [M] [F] la somme de 3 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance du à l’immobilisation du véhicule automobile ;

CONDAMNONS la SAS OPIA CORREZE aux dépens ;

LA CONDAMNONS à verser à Monsieur [M] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier

Le Greffier Le Juge

Cécile CRUMEYROLLE Marie-Sophie WAGUETTE