Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

Pôle social - N° RG 23/01200 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSLR Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - M. [M] [D] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Laure-anne CURIS - Docteur [A] [E] - Docteur [H] [Z] N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL

ORDONNANCE DE CHANGEMENT D’EXPERT RENDUE LE LUNDI 08 SEPTEMBRE 2025

N° RG 23/01200 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSLR

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Maître Laure-Anne CURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 6]

Nous, Madame Béatrice THELLIER, Vice-présidente au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, greffière.

Pôle social - N° RG 23/01200 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSLR Vu le recours référencé ci-dessus ;

Vu le jugement rendu le 10 avril 2025 par le pôle social ordonnant une consultation avec examen clinique et désignant pour y procéder le Docteur [A] [E] ;

Vu le courrier du docteur [A] [E] en date du 29 avril 2025 indiquant au tribunal qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir la mission confiée ;

Attendu que cet expert n’est pas en mesure de remplir la mission qui lui a été confiée, il convient de pourvoir à son remplacement par application de l’article 235 du code de procédure civile ;

Désigne pour le remplacer le :

Docteur [H] [Z] Cabinet d’expertise médicale [Adresse 3] [Courriel 8]

auquel il appartiendra de remplir la mission définie dans le jugement en date du 10 avril 2025.

Proroge le délai du dépôt du rapport au greffe au 12 février 2026.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Béatrice THELLIER, juge de la mise en état, statuant par ordonnance non suceptible de recours ;

Commettons en qualité d’expert à l’effet de remplacer l’expert ci-dessus désigné le Docteur [H] [Z], avec la mission définie par le jugement du 10 avril 2025 ;

Disons que cet expert devra remplir sa mission dans les termes précisés à ladite décision ;

Fixons jusqu'au 12 février 2026 le délai imparti au Docteur [H] [Z] pour déposer son rapport au greffe.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Béatrice THELLIER

Pôle social - N° RG 23/01200 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSLR PÔLE SOCIAL Tribunal de Grande Instance de Versailles Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 5] [Localité 6] [XXXXXXXX01] [Courriel 9]

VERSAILLES, le 02 Septembre 2025

ORIGINAL A CONSERVER AU DOSSIER

N° RG 23/01200 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSLR Affaire : Monsieur [M] [D] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES

Décision du

Docteur

Monsieur [M] [D]

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES

Me Laure-anne CURIS ORDONNANCE DE REMPLACEMENT D’EXPERT

Nous, Madame Béatrice THELLIER, Vice-Présidente chargée du Contrôle des Expertises,

Attendu que par décision de ce Tribunal, a été commis en qualité d’expert,

Attendu que cet expert n’est pas en mesure de remplir la mission qui lui a été confiée,

Qu’il convient de pourvoir à son remplacement par application de l’article 235 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS

Commettons en qualité d’expert à l’effet de remplacer l’expert ci-dessus désigné :

en remplacement de et ce, avec la mission définie par le jugement du .

Disons que cet expert devra remplir sa mission dans les termes précisés à ladite décision.

Prorogeons jusqu'au le délai imparti à pour déposer son rapport au greffe.

Le .......................................................................

à ........................................................................

- - Monsieur [M] [D] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Laure-anne CURIS - Madame [I] [J] - Monsieur [M] [D] - Versailles, le 02 Septembre 2025

Le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises