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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01750
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT 02 Septembre 2025
N° RG 24/01750 - N° Portalis DB22-W-B7I-STXI AFFAIRE :S.C.I. BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT C/ S.A.S. FORMATION SOCIAL
DEMANDERESSE
La société civile immobilière BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT (BBI), inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 423 481 571, au capital social de 301.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96
DEFENDERESSE
FORMATION SOCIAL société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 949 226 468, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, ayant pour avocats Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Adélaïde JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G190
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 17 Décembre 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2025, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. FORMATION SOCIAL ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juillet 2025, le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT par la voie de son conseil;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés, CONSTATONS le desistement d’instance de la S.C.I. BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01750 - N° Portalis DB22-W-B7I-STXI ;
DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Prononcé le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière La Première Vice-Présidente Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 24/01750.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01750. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.