Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00245
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT 02 Septembre 2025
N° RG 25/00245 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY23 AFFAIRE :[H] [I] C/ [V] [U]
DEMANDEUR
Monsieur [H] [I], né le 07 Septembre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720
DEFENDEUR
Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 17 Février 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions envoyées par RPVA le 1er juillet 2025, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre Monsieur [V] [U] ;
Le conseil de la partie défenderesse indique à l’audience que son client accepte le désistement d’instance ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [H] [I] par la voie de son conseil ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés, CONSTATONS le desistement d’instance de Monsieur [H] [I] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00245 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY23 ;
DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Prononcé le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière La Première Vice-Présidente Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 25/00245.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00245. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.