Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montbéliard
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00347
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00347 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D6DA
09 SEPTEMBRE 2025
ORDONNANCE
Nous Nathalie TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jean Messagier sis 1 rue Cuisenier à Montbéliard, assisté de Manon MOOCK, greffier, avons rendu le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ l’ordonnance ci-après dans la cause :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, demeurant Centre de psychiatrie Jean Messagier - Unité Dali - 1 rue Cuisenier - 25200 MONTBELIARD
Demandeur - d’une part -
ET :
Monsieur [V] [L] né le 07 Mai 2005 à MOGADISCIO (SOMALIE), demeurant Centre Jean Messagier - Unité Dali - 1 rue Cuisenier - 25200 MONTBÉLIARD
Défendeur
- d’autre part -
Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard
Assisté de Manon MOOCK, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Faits, procédure et demandes des parties
La requête et les pièces qui l'accompagnent permettent de déterminer que la personne hospitalisée a été admise dans l'établissement le 02 septembre 2025.
Par requête parvenue au greffe le 08 septembre 2025, M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, demeurant Centre de psychiatrie Jean Messagier - Unité Dali - 1 rue Cuisenier - 25200 MONTBELIARD, a sollicité la poursuite de la mesure.
Par courriel reçue au greffe le 08 septembre 2025, le représentant du centre Jean Messagier indique qu'il a prononcé la levée de la mesure d'hospitalisation complète, compte tenu de l'amélioration de l'état de santé de
Monsieur [V] [L] né le 07 Mai 2005 à MOGADISCIO (SOMALIE), demeurant Centre Jean Messagier - Unité Dali - 1 rue Cuisenier - 25200 MONTBÉLIARD
Il convient donc de constater que la demande de M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, demeurant Centre de psychiatrie Jean Messagier - Unité Dali - 1 rue Cuisenier - 25200 MONTBELIARD, est désormais sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Constatons que la demande de poursuite de la mesure d'hospitalisation formée par
M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, demeurant Centre de psychiatrie Jean Messagier - Unité Dali - 1 rue Cuisenier - 25200 MONTBELIARD
est sans objet,
Constatons, de ce fait, l'extinction de l'instance.
Le Greffier Le Juge
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montbéliard dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 25/00347.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00347. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.