Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01623
- Formation
- TECH SEC. SOC: HA
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 3] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01623 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KDE Date du Recours : 08 avril 2025 Objet du Recours :demande de réinscription après caducité : conteste rejet aah au 16/03/2023 taux égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, sans rsdae rapo du 30/01/2024 décision initiale du 29/08/2023 n° de dossier : 467154 Code recours : 88M
Minute n° : 25/03431 DEMANDERESSE Madame [N] [X] domiciliée : chez [12] [Adresse 7] [Localité 1]
Organisme [9] [Adresse 6] [Localité 4]
DEFENDERESSE Organisme [15] [Adresse 8] [Localité 2]
ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE
Nous, Marie-Claude FRAYSSINET, vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le jugement de caducité en date du 25 février 2025 rendu par ce Tribunal ;
Vu la requête en relevé de caducité en date du 8 avril 2025 déposée par madame [N] [X] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 3] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01623 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KDE Date du Recours : 08 avril 2025 Objet du Recours :demande de réinscription après caducité : conteste rejet aah au 16/03/2023 taux égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, sans rsdae rapo du 30/01/2024 décision initiale du 29/08/2023 n° de dossier : 467154 Code recours : 88M
Minute n° : 25/03431 DEMANDERESSE Madame [N] [X] domiciliée : chez [12] [Adresse 7] [Localité 1]
Organisme [9] [Adresse 6] [Localité 4]
DEFENDERESSE Organisme [15] [Adresse 8] [Localité 2]
ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE
Nous, Marie-Claude FRAYSSINET, vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le jugement de caducité en date du 25 février 2025 rendu par ce Tribunal ;
Vu la requête en relevé de caducité en date du 8 avril 2025 déposée par madame [N] [X] ;
Attendu que la demanderesse justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience du 25 février 2025;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ; P A R C E S M O T I F S Vu l’article 468 du code de procédure civile ; RAPPORTONS le jugement de caducité en date du 25 février 2025, RG 24/01759, minute n° 25/00966 ; DISONS que les parties sont convoquées à l’audience du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille le 30 avril 2026 à 09 heures en salle n° 03, [Adresse 11] [Adresse 5] ;
DISONS que la notification de la présente vaut convocation ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
A [Localité 14], le 09 Septembre 2025 La Présidente Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 25/01623.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01623. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.