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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 19/03866
- Formation
- PS ctx technique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] 1 Copie conforme délivrée par LS à Maître TAMBA MBUMBA SALAMBOGO le :
2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :
Pôle social ■
PS ctx technique
N° RG 19/03866 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPADV
N° MINUTE : 28
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 09 septembre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Michel TAMBA MBUMBA SALAMBONGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1069
à [3], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Madame [I] [C] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2018,
Le tribunal, à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 09 septembre 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement, Catherine HOARAU et Guillaume PARENT, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
N°RG 19/03866 -N° Portalis 352J-W-B7D-CPADV
EXPEDITION exécutoire dans l’affaire:
Demandeur : M. [H] [B]
Défendeur : [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 19/03866.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/03866. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.