Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 20/02962
- Formation
- PS ctx technique
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 657 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
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PS ctx technique
N° RG 20/02962 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTH2C
N° MINUTE : 20
Requête du :
10 Novembre 2020
JUGEMENT rendu le 09 Septembre 2025 DEMANDERESSE
Madame [F] [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] comparante en personne
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Mme [B] [M] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur CARPENTIER, Assesseur Madame PELLETIER, Assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 27 Mai 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025.
JUGEMENT Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PRETENTIONS
Madame [F] [U], née le 1er janvier 1984, a déposé une demande auprès de la MDPH le 24 juillet 2019 aux fins d'obtenir le bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Le 10 décembre 2019, la CDAPH a rejeté les demandes de la requérant au motif que son taux était inférieur à 80% et qu'elle ne présentait pas de RSDAE.
Elle a déposé un RAPO le 13 janvier 2020. Le 9 septembre 2020, la CDAPH a confirmé la décision de rejet.
Par courrier en date du 10 novembre 2020, reçu le 13 novembre 2020, Mme [U] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester ces décisions. Elle met en avant ses nombreuses pathologies, notamment, une forte hypertension artérielle pulmonaire.
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 27 mai 2025.
A cette audience, Madame [F] [U] a comparu seule. Elle a déclaré faire une formation en assistance de jour à la famille, elle est actuellement en formation en vue de devenir aide soignante. Elle a un enfant de 3 ans et elle est suivie par une association.
La représentante de la MDPH fait valoir que, à la date de sa demande, Mme n'a pas de titre de séjour, et qu'elle n'a régularisé sa situation que postérieurement à la saisine.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte des dispositions des articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale que seules peuvent prétendre à l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) les personnes habitant de façon permanente en France ou possédant un titre de séjour ou d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de renouvellement de titre de séjour. (…).
En l'espèce, il est établi, et non contesté, qu'à la date de sa demande, soit le 24 juillet 2019, Madame [F] [U] n'était pas titulaire d'un titre de séjour.
Parmi les pièces annexées au recours de la requérante, figure, notamment, une lettre du Responsable Insertion Formation de l'association [4] datée du 9 novembre 2020, qui commence ainsi « J'accompagne Mme [U] dans ses démarches d'insertion professionnelle, depuis janvier 2020, lorsqu'elle a pu obtenir un titre de séjour...(...) ».
En conséquence, la demande en date du 24 juillet 2019 de Madame [F] [U] auprès de la MDPH ne peut qu'être rejetée faute de répondre aux conditions d'attribution de l'AAH, en l'absence de titre de séjour à la date de la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition ;
REJETTE le recours de Madame [F] [U].
La CONDAMNE aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 09 Septembre 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 20/02962 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTH2C
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [F] [U]
Défendeur : MDPH DE [Localité 5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 20/02962.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02962. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.