Action en responsabilité exercée contre le syndicat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Le : 08/09/25

Copie conforme délivrée à : PARTIES CONCILIATEUR

Copie exécutoire délivrée à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IKM

N° MINUTE : 5

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le lundi 08 septembre 2025

DEMANDEUR Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

DÉFENDERESSES S.A.S. PAGESTI ARNAUD LEBIHANNIC, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

S.A.R.L. ESPRIMMO OLIVIER MAREAU, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 mai 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 08 septembre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/05997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IKM

Vu l'instance enrôlée sous le n° 24 01700, Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l'évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Monsieur [B] [Z] et à SAS PAGESTI ARNAUD LEBIHANNIC et à SARL ESPRIMMO OLIVIER MAREAU de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'affaire qui sera examinée à l'audience du jeudi 11 décembre 2025 à 14 heures aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

Donne injonction à Monsieur [B] [Z] et à SAS PAGESTI ARNAUD LEBIHANNIC et à SARL ESPRIMMO OLIVIER MAREAU de rencontrer Madame [T] [X], conciliatrice de justice (mail : [Courriel 4]).

Fixe la durée de la mission de Madame [T] [X] jusqu'au 20 novembre 2025 et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 11 décembre 2025 à 14 heures.

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.

Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier.

Rappelle que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 5], le 8 septembre 2025.

le greffier le Président