Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montauban
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00261
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AUDIENCE DU 04 Septembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/00261 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJVD
MINUTE : 25/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DU : QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE : Estelle JOUEN, Juge de l'exécution,
Assistée de Séverine ZEVACO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. MH-EXPERTISES 12 Avenue du 19 Août 1944 82000 MONTAUBAN
représentée par Maître Stéphane BESSOU, de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau TARN-ET-GARONNE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Organisme URSSAF MIDI-PYRENEES Étude de la SELARL Anne PEYRAUD - Richard SEMERIA 13 Rue Porte du Moustier 82002 MONTAUBAN
représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Morgane MORIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 04 Septembre 2025, et la décision rendue le jour même. Expéditions : Me Stéphane BESSOU Me Morgane MORIN 2 à SAS MH-EXPERTISES 2 à URSSAF de Midi-Pyrénées COPIE DOSSIER
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, la SAS MH-EXPERTISES a fait assigner l’URSSAF de Midi-Pyrénées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montauban aux fins d’obtenir mainlevée d’une saisie conservatoire du 24 février 2025, dénoncée le 28 février 2025.
Vu les conclusions du 02/09/2025 de la SAS MH-EXPERTISES aux fins de désistement ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du 03/09/2025 de l’URSSAF de Tarn-et-garonne ;
Advenue l’audience de ce jour, la partie demanderesse représentée par son conseil a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui a accepté ce désistement.
Il convient de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l'exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action,
Dit qu'elle conservera la charge des dépens.
Le greffier Le juge de l’exécution
S. Zévaco E. Jouen
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montauban dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/00261.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.