Autres demandes relatives au cautionnement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Quatrième Chambre

N° RG 24/08446 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6YN

Jugement du 08 Juillet 2025

Notifié le :

Grosse et copie à : la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

Copie dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 08 Juillet 2025 après prorogation du délibéré devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 18 Février 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 mars 2025 devant :

Véronique OLIVIERO, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, S.A. à conseil d’administration dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [C] [V] [H] [P] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre du 1er février 2022, acceptée le 13 février suivant, la banque CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (ci-après la CAISSE D’EPARGNE) a consenti à Monsieur [C] [P] un prêt relais d'un montant de 265 821 euros, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à [Localité 3] (38). Le crédit comprenait un différé d’amortissement de 23 mois. Il a été garanti par les engagements de cautions de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, à concurrence de la totalité de l’emprunt, et de madame [Z] [P] [L], dans la limite de 345 567,30 euros.

Monsieur [P] étant défaillant dans le remboursement de l’unique échéance exigible le 5 mars 2024, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a désintéressé la banque d'une somme de 235 787,58 euros, suivant quittance subrogative du 29 août 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 9 novembre 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après CEGC) a fait assigner Monsieur [C] [P] en paiement devant le tribunal judiciaire de Lyon. Sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil, des articles 695 et suivants, 700 du code de procédure civile, de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite du tribunal de :

Condamner Monsieur [C] [P] à lui payer : La somme de 235 787,58 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024La somme de 3 645,76 euros principalement au titre des frais de l’article 2308 (2305 ancien) du code civil, subsidiairement au titre de l’article 700 du code de procédure civile Ordonner l’exécution provisoire de droit

Condamner Monsieur [C] [P] aux entiers dépens de l’instance.

La CEGC expose exercer son recours personnel en qualité de caution ayant désintéressé l’établissement prêteur.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [P] n'a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article 2308 du code civil, dans sa version en vigueur depuis l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au contrat de cautionnement en cause, dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie de l’exigibilité de l’échéance due le 5 mars 2024 ainsi que de son paiement en qualité de caution suivant quittance du 29 août 2024. Aucun paiement n’étant intervenu depuis, il lui reste à recevoir la somme de 235 787,58 euros arrêtée au 29 août 2024. Au regard des pièces produites au débat, il sera fait droit à sa demande dirigée contre Monsieur [P].

La CEGC sollicite la condamnation de Monsieur [P] à lui payer ses frais qui s’élèvent à 3645,76 euros TTC dont 3645,76 euros de frais d’avocat sur le fondement de l’article 2308 du code civil. Cependant, les frais d’avocat, justifiés en l’espèce par la facture produite, ne relèvent pas des frais visés par ce texte, lesquels ne sauraient s’entendre des frais irrépétibles qui font l’objet d’une disposition spécifique permettant au juge, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, de fixer le montant de la condamnation ou de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Par ailleurs, la CEGC ne détaille pas les autres frais exposés et n’en justifie pas. La demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner Monsieur [C] [P] aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [P] sera également condamné à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 800 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 235 787,58 euros arrêtée au 29 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024

REJETTE la demande de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre des frais engagés par la caution

CONDAMNE Monsieur [C] [P] aux dépens

CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 800 euros au titre des frais non répétibles de l'instance

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT