Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/09236 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS37

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L N° RG 24/09236 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS37

N° minute : 25/

du 09 Septembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[L]

C/

[B]

Copie exécutoire délivrée à Me Dabia [Localité 9] (+AFM) Me Patricia BRIX (+AFM)

le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [G] [V] [L] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 13] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5]

Représentée par Me Dabia BEY, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008303 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

d’une part,

Et,

Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 4]

Représenté par Me Patricia BRIX, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/5446 du 10/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [G] [V] [L] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 13]

Et,

Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 14]

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 7] 2006 par-devant l'officier de l’état civil de la commune d‘[Localité 12](GIRONDE), avec un contrat de mariage reçu le 2 août 2006 par Maître [U], Notaire à [Localité 11].

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1er janvier 2013.

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Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES