Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/01677 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XO5H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L N° RG 23/01677 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XO5H

N° minute : 25/

du 09 Septembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[M] [Y]

C/

[N]

Copie exécutoire délivrée à Maître Emmanuelle BOURGEOIS Me Pierre CUISINIER

le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [J] [M] [Y] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par Maître Emmanuelle BOURGEOIS de la SCP BOUYER - BOURGEOIS, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (TURQUIE) [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par Me Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, hors la présence du public après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Prononce, aux torts exclusifs de M. [J] [M] [Y] le divorce de :

Monsieur [J] [M] [Y] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (PORTUGAL)

Et,

Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (TURQUIE)

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2021 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (GIRONDE), sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial.

Déboute M. [Z] [N] de sa demande de prestation compensatoire.

Condamne M. [J] [M] [Y] à verser à M. [Z] [N] une somme de 5000 euros (CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts dur le fondement de l’article 266 du Code Civil.

Rejette toute autre demande.

Condamne M. [J] [M] [Y] aux dépens.

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Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES