Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/09698 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXG5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L N° RG 24/09698 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXG5

N° minute : 25/

du 09 Septembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[H]

C/

[N]

Copie exécutoire délivrée à Me Zineb HASAN (+AFM) Me Chloé LECOMPTE (+AFM) le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [B] [H] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11] (TURQUIE) [Adresse 4] [Adresse 13] [Adresse 9] [Localité 5]

Représentée par Me Chloé LECOMPTE, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/017292 du 08/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

d’une part,

Et,

Monsieur [W] [N] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] (TURQUIE) [Adresse 6] [Localité 5]

Représenté par Me Zineb HASAN, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/7053 du 10/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, hors la présence du public après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [B] [H] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (TURQUIE)

Et,

Monsieur [W] [N] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] TURQUIE

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 1998 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/09698 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXG5

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 30 janvier 2023.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial après le divorce.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES