Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/08083 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL35

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L

N° RG 24/08083 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL35

N° minute : 25/

du 09 Septembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[I]

C/

[U]

Copie exécutoire délivrée à Me David LEMEE (+AFM) le

Copie certifiée conforme au SERVICE RECOUVREMENT le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [M] [B] [F] [I] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 13] DEMEURANT [Adresse 3] [Adresse 10] [Adresse 12] [Localité 5]

Représentée par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/007985 du 12/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

d’une part,

Et,

Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 13] DEMEURANT [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 4]

Défaillant (PV 659)

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [M] [B] [F] [I] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 13]

et de :

Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 13]

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 6] 2017 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (LOT ET GARONNE), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 3 juin 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

Condamne M.[E] [U] à verser à Madame [M] [I] une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500€) à titre de dommages et intérêts.

Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejette toute autre demande.

Condamne Monsieur.[E] [U] aux dépens.

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Dit que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Madame [M] [I] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi le défendeur pourra se prévaloir du caractère non avenu de la présente décision.

La présente décision a été signée par Madame JOYAUX, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES