Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00416
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00416 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZYV
88D
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 08 septembre 2025
cc délivrées le à :
Mme [W] [F]
CPAM DES ALPES-MARITIMES
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 08 septembre 2025
Demanderesse :
Madame [W] [F] 142 Bd de la République 33510 ANDERNOS LES BAINS non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DES ALPES-MARITIMES 48 avenue du roi robert comte de provence 06180 NICE CEDEX 2 comparante par écrit
Acte de saisine de la juridiction : 05/02/2024
Objet du recours : INDU PRESTATIONS Montant : 127,34 euros Décision implicite de rejet CRA
Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Madame Scheherazade LATRECHE DENIARD, Assesseur : Monsieur Olivier FORTE, Greffier(ère) : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrierl reçu au greffe le 6 Mai 2025, Madame [W] [F], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM DES ALPES MARITIMES, défenderesse ayant sollicité une dispense de comparution à l’audience, a indiqué accepter ce désistement par courrier du 14 août 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 24/00416.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.