Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/06924
- Formation
- Chambre 5/Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/06924 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQAT
Numéro de minute :
Monsieur [Z] [L] Représentant : Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121
C/ S.D.C. SDC DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet FONCIA dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentant : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0261
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Grégoire AMAND, juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 22 Janvier 2026 à 14h00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 3], [Adresse 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 05 Septembre 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état,
Grégoire AMAND
Transmis à : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 24/06924.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06924. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.