Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00353 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G4UT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°25/358 AFFAIRE N° RG 25/00353 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G4UT NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 09 SEPTEMBRE 2025

EN DEMANDE :

Monsieur [W] [J] [T] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] (974) domicilié chez Monsieur [Z] [T] [Adresse 2] [Localité 6]

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE N°C-97411-2024-001450 du 23/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

comparant en personne assisté de Me Jean Pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [M] [P] [I] [H] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12], section [Localité 9] (974) [Adresse 3] [Localité 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 10 juin 2025. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 09 septembre 2025.

Copie exécutoire + CCC Avocats : Me Jean [J] GRONDIN

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00353 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G4UT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 28 avril 2025, Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [W] [J] [T] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] (974)

et Madame [M] [P] [I] [H] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (974)

mariés le [Date mariage 4] 1982 à [Localité 12], section LA [Localité 10] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DEBOUTE Monsieur [W] [J] [T] de sa demande tendant à la désignation d’un notaire ;

DEBOUTE Monsieur [W] [J] [T] de sa demande tendant à ordonner l’exécution provisoire;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [W] [J] [T] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 09 SEPTEMBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,