Décision cr

N° C 24-84.025 F-D

N° 00978

ECF 9 SEPTEMBRE 2025

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2025

M. [R] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 5 juin 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [R] [H], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [R] [H], propriétaire d'un terrain classé en zone naturelle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 2], a été poursuivi des chefs de réalisation irrégulière d'aire de stationnement, de dépôt de véhicules ou de garage collectif de caravanes et d'infractions aux dispositions du PLU.

3. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils.

4. Le prévenu, le procureur de la République et certaines parties civiles ont relevé appel de cette décision.

5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 5 juin 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'infraction aux dispositions du PLU, aux peines, à la remise en état des lieux et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-cinq.