Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/06114

Chambre 1-2

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.R.L. URBAN LODGE

Représentant : Me [W] [H], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [P] [T]

M. [E] [T]

Représentés par Me Hakim IKHLEF, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

Ordonnance n° 2025/M210

Me [W] [H]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'ordonnance de référé du 09 mai 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu l'appel interjeté le 21 mai 2025 par la S.A.R.L. URBAN LODGE ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 27 mai suivant ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 31 juillet 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Aux termes de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

L'article 524 alinéa 4 dispose que la demande de radition suspend les délai impartis à l'intimé par les articles 9066, 909, 910 et 911. Elle ne suspend pas, en revanche, ceux impartis à l'appelant pour conclure.

Dès lors, en l'absence de transmission, par le conseil de la SARL Urban Lodge, de conclusions dans le délai impératif de deux mois de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu, malgré les conclusions d'incident (de radiation) transmises le 28 mai 2025 par les intimés, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamne l'appelante aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 08 septembre 2025

La greffière Le président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel