Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06243
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/06243
Chambre 1-2
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - RESEAU MOBILE DITE EES - RM
Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [T] [L]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
Intimés
Ordonnance n° 2025/M211
Me Marie LESSI
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de référé du 05 mai 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Marseille ;
Vu l'appel interjeté le 23 mai 2025 par la S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - RESEAU MOBILE DITE EES - RM ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 28 mai suivant ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 29 juillet 2025 ;
Vu le courrier transmis par le conseil de l'appelante par le RPVA en date du 30 juillet ;
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 :'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'espèce, en l'absence de conclusion de l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelante aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 08 septembre 2025
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur
23/10/2026MOTIFS Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admis…
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’ex…
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation : Si le principe du droit à indemnisation exercé par M. [N] [D] contre la clinique et son assureur au titre de l'infection nosocomiale contractée pendant son séjour dans l'établissement de santé, qui résulte d…
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur
15/10/2026MOTIFS Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/06243.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.