Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/07349
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/07349
Chambre 1-2
Affaire :
M. [D] [J] [F]
Représentant : Me [L], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
Mme [M] [I]
Intimée
Ordonnance n° 2025/ M216
la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY
[Adresse 5]
13. [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence rendue le 13 mai 2025 ;
Vu l'appel interjeté le 18 juin 2025 par M. [D] [J] [F] ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 20 juin suivant ;
Vu les conclusions de l'appelant transmises par le RPVA en date du 10 juillet 2025 ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 11 juillet 2025 ;
Vu l'absence d'observation de l'appelant ;
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'absence, de justification de sa signification dans le délai de l'article précité, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 08 septembre 2025
La Greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/07349.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07349. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.