Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/07500
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/07500
Chambre 1-2
Affaire :
M. [Z] [Y]
Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
Mme [E] [J]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de NICE
CPAM DU VAR
L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS ME DICAUX (ONIAM)
Intimées
Ordonnance n° 2025/ M212
la SELARL SOLUTIO AVOCATS
2. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l'ordonnance de référé du 23 mai 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Nice ;
Vu l'appel interjeté le 20 juin 2025 par M. [Z] [Y] ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 30 juin suivant ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 23 juillet 2025 ;
Vu la constitution, en date du 31 juillet 2025, de l'intimée Mme [E] [J], au-delà du délai qui lui était imparti ;
Vu l'absence d'observation de l'appelant ;
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
Le fait que le conseil de Mme [E] [J] ait constitué avocat le 31 juillet suivant ne peut suffire à couvrir la caducité encourue, laquelle est indépendante de toute notion de grief et ne constitue par une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appe1.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 08 septembre 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/07500.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.