Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

BOURGES, le 04 Septembre 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 25 Juin 2025

N° RG 25/00851 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYI5

M. [E] [F]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Daniel GUIET de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

S.C.P. [G] [X]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

Attendu que par message RPVA du 02 septembre 2025, Monsieur [E] [F] indique qu'il entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 25 Juin 2025 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre,

Constatons le désistement d'appel de Monsieur [E] [F] ;

Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;

Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le Greffier, Le Président de chambre,

V. SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC

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AUX AVOCATS LE :