Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective
Condition du personnel dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireDemande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collectiveSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00034
- Formation
- Chambre Sociale-Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 08 septembre 2025
Minute n° 25/00256
RG n° 24/00034 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GCYC joint au dossier RG n° 24/00032 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GCX6
S.E.L.A.R.L. MJ AIR ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS THERMO EST prise en la personne de Me [Z] [T] [R]
Représentant : Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY
APPELANTE
Monsieur [V] [Y]
Représentant : Me Miroslav TERZIC,
avocat au barreau de METZ
Association AGS (CGEA DE [Localité 2])
Représentant : Me Adrien PERROT,
avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS
Nous, Olivier BEAUDIER, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Catherine MALHERBE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 24/00034 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GCYC et RG 24/00032 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GCX6,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le lien existant entre les instances numéros RG 24/00034 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GCYC et RG 24/00032 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GCX6 justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures numéros RG 24/00034 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GCYC et RG 24/00032 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GCX6 sous le numéro RG 24/00032.
Fait à [Localité 1], le 08 septembre 2025
La Greffière Le Président de Chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 24/00034.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.