Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/06338
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 480 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
F N° RG 24/06338 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPRL
ORDONNANCE N°
APPELANTEs :
Mme [G] [M], ès qualités de Mandataire liquidateur de la SARL EURO MER
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. EURO MER
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEEs :
Mme [R] [P]
[Adresse 9],
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association AGS CGEA DE [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANT :
Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Marie Viginier , greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Suivant déclaration en date du 20 décembre 2024, Maître [G] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer, a interjeté appel du jugement rendu le 28 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, dans le litige l'opposant à Mme [R] [P] .
Suivant conclusions remises au greffe le 5 août 2025, Maître [G] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer déclare se désister de son appel.
L' AGS et Mme [R] [P] , qui ont respectivement constitué avocat les 11 janvier et 13 février 2025, n'ont pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.
En l'espèce, Maître [G] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer se désiste de l'instance en précisant que les parties se sont rapprochées en cours d'instance. Il convient d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.
L'appelante demande également à la cour de laisser à chaque partie la charge de ses dépens. Toutefois, selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Maître [G] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer de son désistement d'appel,
En conséquence,
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,
Disons que la liquidation judiciaire de la société Euro Mer conservera la charge des dépens de la présente instance sauf meilleur accord des parties.
Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 24/06338.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.