Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Négociation collectiveDemande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/15314
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 16
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 464 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 24/15314 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7HI
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024
Date de saisine : 12 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : sentence arbitrale partielle rendue le 3 mai 2024 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale de Paris (affaire CCI 25862/PTA/XZG)
Dans l'affaire opposant :
- Monsieur [H] [G],
- Société TRDX HOLDING CO. LTD Société de droit thaïlandais agissant poursuites et diligences de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège
représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42434
Demandeurs au recours
à
Société RELX HOLDING (THAILAND) CO. LTD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474686
Défenderesse au recours
Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
rend la présente :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 2025/26 , 2 pages)
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;
Considérant ce qui suit :
1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.
2. En l'espèce, par conclusions de désistement notifiées le 1er juillet 2025, Monsieur [H] [G] et la société TRDX HOLDING CO. LTD déclarent se désister de leurs recours en annulation contre la sentence arbitrale partielle rendue le 3 mai 2024 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale de Paris (affaire CCI 25862/PTA/XZG).
3. Par conclusions du 1er juillet 2025, la société RELX HOLDING (THAILAND) CO. LTD a accepté ce désistement.
4. Le désistement est donc parfait.
5. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :
1) Constate le désistement par Monsieur [H] [G] et la Société TRDX HOLDING CO. LTD du recours en annulation formé contre la sentence arbitrale partielle rendue le 3 mai 2024 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale de Paris (affaire CCI 25862/PTA/XZG) ;
2) Le déclare parfait ;
En conséquence
3) Constate le dessaisissement de la cour.
4) Dit que les parties conserveront chacune la charge des frais qu'elles ont exposés pour les besoins de la procédure.
Paris, le 08 Septembre 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 24/15314.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.