Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 25/07644 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIFC

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025

Date de saisine : 02 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale finale rendue le 18 mars 2025 par le Tribunal Arbitral composé de M. Didier LINOTTE, Président, M. François PINCHON, Co-Arbitre et M. Jean-Bernard AUBY, Co-Arbitre dans une procédure ad hoc

Dans l'affaire opposant :

S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE - EGLG - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance - immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°745 420 653 - agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20250117

Demanderesse au recours

à

S.A.S. 2 I.D. Société par actions simplifiée - immatriculée au RCS de Rouen sous le n°502 061 823 - agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Défenderesse au recours

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2025/27 , 2 pages)

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, par ses conclusions de désistement notifiées le 10 juillet 2025, la société S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE - EGLC déclare se désister de son recours en annulation contre la sentence arbitrale finale rendue le 18 mars 2025 par le tribunal arbitral composé de M. Didier LINOTTE, Président, M. François PINCHON, Co-Arbitre et M. Jean-Bernard AUBY, Co-Arbitre dans une procédure ad hoc.

3. Le 16 juillet 2025, la société S.A.S. 2 I.D. n'a pas conclu.

4. Le désistement est donc parfait.

5. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par la société S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE - EGLC du recours en annulation formé contre la sentence arbitrale finale rendue le 18 mars 2025 par le Tribunal Arbitral dans une procédure ad hoc ;

2) Le déclare parfait ;

En conséquence

3) Constate le dessaisissement de la cour.

4) Dit que les parties conserveront chacune la charge des frais qu'elles ont exposés pour les besoins de la procédure.

Paris, le 08 Septembre 2025

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

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Copie aux avocats