Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 08 SEPTEMBRE 2025

(n° 623 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/00948 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXYZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 janvier 2025

Date de saisine : 06 février 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 27 novembre 2024

APPELANTE

Madame [B] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Clémence Louis, avocat au barreau de Val-De-Marne, toque : PC 376

INTIMÉE

S.A.S.U. AB2D [Localité 6] OUEN

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Fatima Aaziz-Perez, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration déposée le 16 janvier 2025, Mme [B] [G] interjeté appel de la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 27 novembre 2024 dans le litige l'oppoant à la SASU AB2D Saint Ouen.

Mme [G] a déposé une déclaration d'appel rectificative le 27 février 2025.

Elle a déposé ses conclusions d'appelant au greffe le 14 avril 2025.

Le conseil de la SASU AB2D s'est constitué le 9 juin 2025.

Par avis du 19 mai 2025, le conseil de Mme [G] a été invité à présentér des observations sur une éventuelle caducité en application de l'article 911 du code de procédure civile.

Le conseil de Mme [G] a indiqué qu'il avait sollicité du greffe un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel afin que le commissaire de justice puisse procéder à la signification de ses conclusions d'appelant. Il souligne qu'il est encore dans le délai de trois mois à compter du 27 février 2025, date de la déclaration d'appel rectificative.

MOTIFS

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l'espèce, Mme [G] a déposé ses conclusions d'appelant le 14 avril 2025. A cette date, l'intimée n'avait pas constitué avocat. Cette société a constitué avocat plus d'un mois après le dépôt des conclusions d'appelant au greffe. Il appartenait donc à l'appelant de faire signifier les conclusions à l'intimée. Il est indifférent que l'appelant n'ait pas été invité à faire signifier la déclaration d'appel. Il devait néanmoins procéder à la signification de ses conclusions.

En application de l'article 911, l'appelant devait faire signifier ses conclusions avant l6 mai 2025. En effet, la déclaration d'appel rectificative s'incorpore à la déclaration d'appel initial de sorte qu'elle n'a aucune incidence sur les délais des articles 908 et 911. L'appelante a procédé à la signification de ses conclusions le 27 mai 2025.

En conséquence, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

À [Localité 5], le 08 septembre 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état