Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Droits attachés à la personneContestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01097
- Formation
- ETRANGERS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 710 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/1104
N° RG 25/01097 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFEG
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 septembre à 15h30
Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 1er septembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 29 août 2025 à 17H47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[J] [P]
né le 24 Novembre 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 01 septembre 2025 à 16 h 55 par courriel, par Me Amandine RUIZ, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 02 septembre 2025 à 14h15, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :
[J] [P]
assisté de Me Amandine RUIZ, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [E] [Z] représentant la PREFECTURE DU VAR ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé des faits
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 29 août 2025 à 17h47 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [J] [P] sur requête de la préfecture de du Var du 28 août 2025 et de celle de l'étranger du 27 août 2025 ;
Vu l'appel interjeté par M. [J] [P] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er septembre 2025 à 16h55, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :
- absence d'information immédiate du procureur de la république du placement au centre de rétention
Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 2 septembre 2025 ;
Entendu les explications orales du préfet du Var qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Sur la recevabilité de l'appel
En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative
L'article L741-8 du CESEDA dispose « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
La levée d'écrou de M. [J] [P] a eu lieu le 25 août 2025.
Selon PV de transport, l'intéressé a été pris en charge à la maison d'arrêt de [Localité 2] à 9h00 et a été remis eu centre de rétention de [Localité 3].
La mention d'avis au procureur de la république figure au procès-verbal et elle est signée par l'agent de police judiciaire même si la localité ne figure pas.
En outre, tant le parquet de Toulouse que le parquet de Draguignan ont été avisés par courriel le 22 août 2025 à 14h43 que l'intéressé avait fait l'objet le même jour d'un arrêté de placement en rétention et qu'il serait transféré au centre de rétention de [Localité 3] à sa levée d'écrou le 4 août 2025.
Les deux parquets ont donc bien été avisés de l'ordonnance de placement en rétention
Et comme le retient le premier juge, la cour de cassation a d'ailleurs validé les avis anticipés. (civ2, 7 octobre 2024 pourvoi n°03-50.042)
En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [J] [P] à l'encontre de l'ordonnance du juge du Tribunal de Toulouse du 29 août 2025,
Rejetons les exceptions de procedure soulevées par le conseil de M. [J] [P],
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à [J] [P], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
C.KEMPENAR A.CAPDEVIELLE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 25/01097.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01097. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.