Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01848
- Formation
- JCP REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 96 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] --------- SERVICE DES RÉFÉRÉS
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3]
Monsieur [J] [G] [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 4]
la SCP LARRAT
RÉFÉRÉS : S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
c/ [J] [G]
N° RG 25/01848 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFBT
Je vous prie de trouver ci-joint copie de la décision rendue le Jeudi 04 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Toulouse.
Le Jeudi 04 Septembre 2025 Le greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] --------- SERVICE DES RÉFÉRÉS
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3]
Monsieur [J] [G] [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 4]
la SCP LARRAT
RÉFÉRÉS : S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
c/ [J] [G]
N° RG 25/01848 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFBT
Je vous prie de trouver ci-joint copie de la décision rendue le Jeudi 04 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Toulouse.
Le Jeudi 04 Septembre 2025 Le greffier, Alyssa BENMIHOUB
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/01848.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.