Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 05 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE N° RG 24/00522 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DTRL Minute N°

DEMANDERESSE :

Madame [K], [J], [I] [P] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10] (NORD) [Adresse 5] [Localité 4]

Représentée par Maître Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, et Maître Jérémy BONNIEC, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES, avocat postulant

DÉFENDEUR :

Monsieur [C], [X], [R] [S] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 9] (EURE) [Adresse 6] [Localité 7]

Représenté par Maître Anne-Victoire MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée le 06 juin 2025, en audience foraine à Avranches, mise en délibéré au 05 septembre 2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Fabienne GACEL, juge aux affaires familiales, assistée de Marine LE LEUXHE, greffier.

CCC le : Me Jérémy BONNIEC Me Anne-Victoire MARCHAND Me Marc MICHEL

Exécutoire le : Me Anne-Victoire MARCHAND Me Marc MICHEL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 11 octobre 2024 PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUSE LE DIVORCE DE : Monsieur [C], [X], [R] [S] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 9] (Eure) et de Madame [K], [J], [I] [P] née le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 10] (Nord) mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 11] (Manche), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, DONNE ACTE aux époux de leur proposition quant au règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux du divorce, INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux avec faculté saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en cas de survenance d’une difficulté ou d’un différend à l’occasion de ces opérations, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au jour de la délivrance de l’assignation, soit le 4 avril 2024, RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom de leur conjoint, CONDAMNE M. [S] à payer à Mme [P] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 12 000 euros, sans frais ni droits, CONDAMNE Mme [P] aux dépens, RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Le greffier Le juge aux affaires familiales