Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04080
- Formation
- 4 ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 387 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 25/04080 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4XS
JUGEMENT EN INTERPRÉTATION
DU 08 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 4]
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 3]
Madame [X] [O], demeurant [Adresse 3]
[6], demeurant Chez [7] - Surendettement - [Adresse 1] CEDEX 9
[9], demeurant Chez [10] Service SURENDETTEMENT - [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement du 24/03/2025 portant plan de désendettement au bénéfice de M. [D] [R],
Vu la requête de M. [D] [R] du 17/07/2025,
Vu la requête du [5] du 25/07/2025,
Vu l’article 461 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aux termes du jugement en date du 24/03/2025, il a été constaté que M. [D] [R] dispose d’une épargne retraite (PERCO) à hauteur de 6118 € ;
Qu’aus termes du plan fixé aux termes dudit jugement, une épargne de 5506 € a été affectée à l’apurement partiel du passif de M. [R] ;
Que pour autant, et par requête du 25/07/2025, le [5] sollicite une confirmation de la possibilité de “rachat du contrat d’épargne-retraite” référencé 62405398798 pour procéder au déblocage de la somme de 5506 € ;
Que de son côté, M. [D] [R] a, par courriers du 05/06/2025 et du 17/07/2025, fait état de menaces de reprise de poursuites de la part des créanciers et a sollicité une intervention judiciaire ;
Attendu que le jugement du 24/03/2025 porte clairement mention de l’affectation d’une partie de l’épargne à l’apurement partiel du passif du débiteur ; que ledit jugement ne vise pas néanmoins et textuellement le rachat du contrat d’épargne-retraite détenu par [8] ;
Que dès lors, et aux fins de permettre le respect des modalités du plan fixées, il y a lieu d’ordonner le rachat du contrat d’épargne-retraite n° 62405398798 à hauteur de la somme de 5506 €, qui sera consacrée au remboursement partiel du passif tel que fixé par le plan annexé audit jugement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne le rachat du contrat d’épargne retraite n° 62405398798 au nom de M. [D] [R] à hauteur de la somme de 5506 € ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties en LRAR, et en lettre simple à la Commission de Surendettement ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée sur la minute du jugement ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière.
La greffière, La juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/04080.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04080. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.