Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03791
- Formation
- PCP JTJ proxi référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 02/09/2025 à : Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/03791 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOTK
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 02 septembre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0243
à
Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par mail en date du 02 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 septembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 02/09/2025 à : Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/03791 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOTK
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 02 septembre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0243
à
Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par mail en date du 02 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 septembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 25/03791.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03791. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.