Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Du 29 août 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/00939 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OZW

[H] [B], [W] [B]

C/

[E] [T], [U] [K]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à Me Thierry FIRINO MARTELL

Le 29/08/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 août 2025

PRÉSIDENT : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [B] né le 12 Juillet 1976 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 9] (REPUBLIQUE TCHEQUE)

Madame [W] [B] née le 29 Mai 1979 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 9] (REPUBLIQUE TCHEQUE)

Tous deux représentés par Me Thierry FIRINO MARTELL, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [T] [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 2]

Absent

Monsieur [U] [K] né le 09 Mars 1971 à [Localité 5] [Adresse 11] [Adresse 6] [Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Juin 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Avril 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte introductif d’instance en date du 09 mai 2025, Monsieur [H] [B] et Madame [W] [B] ont fait assigner Monsieur [E] [T] et Monsieur [U] [K] par devant le juge des des contentieux du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de référé aux fins de:

CONSTATER la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire; ORDONNER l’expulsion de Monsieur [E] [T] et Monsieur [U] [K] ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier; CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [T] et Monsieur [U] [K] au paiement à titre provisionnel de la somme de 4.472,13€ au titre des loyers et charges impayés au 27 février 2025; CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [T] et Monsieur [U] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à liberation effective des lieux;

- CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [T] et Monsieur [U] [K], à défaut de libération des lieux loués, au paiement d’une astreinte provisoire de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la présente decision;

CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [T] et Monsieur [U] [K] au paiement des intérêts de droit; CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [T] et Monsieur [U] [K] au paiement de la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, de la dénonciation du 11 février 2025, de la présente assignation et tous les frais d’exécution à venir. A l'audience du 20 juin 2025, Monsieur [H] [B] et Madame [W] [B], représentés par leur conseil, ont indiqué que les locataires ont soldé la totalité de la dette en juin 2025 de sorte qu’ils entendaient se désister de leur demande en principal mais maintenir leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [E] [T], assigné dans le respect des modalités de l’article 658 du Code de procedure civile, est non comparant et ne s’est pas fait représenter.

Monsieur [U] [K], assigné à personne est non comparant et ne s’est pas fait représenter,

L'affaire a été mise en délibéré au 29 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience Monsieur [H] [B] et Madame [W] [B] ont indiqué renoncer aux poursuites portant sur l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et la demande de condamnation au paiement de sorte qu’il y a lieu de constater le désistement.

Toutefois, la présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement qui a été régularisé postérieurement à la délivrance de l'assignation en justice, Monsieur [E] [T] et Monsieur [U] [K] seront condamnés, in solidum, aux entiers dépens comprenant les frais de l’assignation, le coût du commandement de payer, de la dénonciation du 11 février 2025, de la présente assignation et tous les frais d’exécution à venir.

L’équité commande de les condamner in solidum au paiement de la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [H] [B] et Madame [W] [B] ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [E] [T] et Monsieur [U] [K] aux entiers dépens en ce compris les frais de de l’assignation, le coût des deux commandements de payer des 23 avril 2024 et 20 décembre 2024, de la dénonciation au préfet ainsi que tout frais d’exécution à venir du titre obtenu ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [E] [T] et Monsieur [U] [K] à payer à Monsieur [H] [B] et Madame [W] [B] la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION