Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03325
- Formation
- Chambre 8/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 04 Septembre 2025
MINUTE : 25/957
RG N°: 25/03325 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26FD
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [S] [X] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]
Madame [Y] [X] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]
représentés par Me Clotilde GARNIER avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS - 198
ET
DEFENDEUR
S.A. RIVP venant aux droits d’OPH [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3]
représentée par Me BALLAST, avocat au barreau de PARIS - P483
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire a été appelée le 04 Septembre 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de Monsieur [S] [X] et Madame [X] [Y] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 31 mars 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 10 juillet 2025,
Par courriel en date du 1er septembre 2025, Monsieur [S] [X] et Madame [X] [Y] se sont désistés de leur instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l’absence d’opposition de la S.A. RIVP venant aux droits d’OPH [Localité 5], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [S] [X] et de Madame [X] [Y] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [S] [X] et Madame [X] [Y] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [S] [X] et Madame [X] [Y] dans l’affaire l’opposant à la S.A. RIVP venant aux droits d’OPH [Localité 5],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [S] [X] et Madame [X] [Y] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 6], le 04 Septembre 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/03325.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03325. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.