Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Quasi-contratsDemande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/10629
- Formation
- Chambre 1-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 21/10629 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZZJ
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Monsieur [T] [W] [N], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Robert BEAUGRAND de la SELARL HBP, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
APPELANT
S.A. GMF ASSURANCES, demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julie GIANELLI, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Nous, Inès BONAFOS, conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon du 07 juin 2021,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [W] [N], par déclaration au greffe du 13 juillet 2021,
Vu les conclusions de désistement et d'action notifiées le 04 Juin 2025 par Monsieur [T] [W] [N], précisant que chaque partie conservera les frais exposés par elle,
Vu l'acceptation du désistement d'instance et d'action par la S.A. GMF ASSURANCES par conclusions d'acceptation du désistement notifiées le 18 juillet 2025, acceptant le désistement d'instance et d'action de la partie adverse précisant que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais d'instance
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de l'appelant,
l'extinction de l'instance N° RG 21/10629 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZZJ et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 04 Septembre 2025.
La greffière, Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avoués des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 21/10629.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/10629. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.